Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaireLes cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.F.

159III. Collaboration dans la protection de la jeunesse Art. Responsabilité selon les règles du mandat Art. Cette disposition ne s’applique pas au curateur professionnel.I. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges Art. Liquidation en cas de séparation de biens Art.
456B.

D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique Art. 832. Les dispositions du code des obligationsL’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la fondation.L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, modifier l’organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la fondation.1. 450F. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaireLes époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.d. Compétence en matière de placement et de libérationToute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d’assistance. 952d. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.Gagnez en visibilité et développez votre clientèle Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire Art. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage Art. Répudiation au profit d’héritiers éloignés Art. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèqueSi le propriétaire est introuvable ou que les organes prescrits d’une personne morale ou d’une autre entité juridique font défaut, les dispositions sur les mesures judiciaires sont applicables par analogie aux ayants droit d’une servitude inscrits au registre foncier.Les dispositions sur les hypothèques légales du droit cantonal sont applicables par analogie à la constitution des charges foncières de droit public et à leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi.Le rachat s’opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme.L’engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier ruralLe débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire.L’inscription d’un gage immobilier rend la créance imprescriptible.b. Exécution et clôture de la procédure préparatoireLe mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.III.

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