tribune opposition municipale

4250 En l'occurrence, les deux jugements concernent les villes de Chartres (Eure-et-Loir) et de Sceaux (Hauts-de-Seine).… En revanche, il a fait ajouter, sous le texte, une "Note de la rédaction" contestant le contenu de la tribune et concluant que "les informations de la tribune transmise par La Voix des Scéens sont donc erronées". munic. Montreuil-Sous-Bois, req. Une information judiciaire a été ouverte près le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire à l’encontre des agents municipaux en charge de la surveillance du bassin, qui bénéficiaient du dispositif protecteur de la (...) Une force nouvelle pour préparer l’avenir. Il faut donc répéter que pour favoriser l’usage du vélo seules comptent d’abord des voies sécurisées, bref des pistes cyclables.Il est toujours étonnant de rappeler à une majorité de droite que la priorité en la matière est la sécurité des habitants… On peut certes réduire la vitesse des automobiles et des deux roues à 30 km/h, il est inutile de rappeler à quoi ressemble un choc à cette vitesse sur une voie partagée entre une voiture et un vélo.Alors soyons simples et ambitieux et créons d’abord une grande piste cyclable de la Porte de Versailles à Meudon !L'épisode de pollution se poursuit sur la région francilienne.

Mais, au-delà de ce document interne, le droit régit les tribunes et il n’est pas question de prendre des décisions arbitraires.

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Scission en deux régimes juridiques distincts, nouvelles procédures, nouvelles sanctions, le décret apporte son lot d’innovation. 14h57 Plus original, le second se penche - le diable se niche parfois dans les détails - sur une question de note de la rédaction et de changement de taille de la police de caractères, à l'initiative de la ville.Dans l'affaire de Chartres, le maire s'était opposé à la publication d'une tribune de l'opposition titrée "La ligne jaune" dans le magazine municipal "Votre ville". 15h23

C’est pourtant ce que la ville s’est contentée de faire pour faire face à la demande croissante des habitants post-Covid. 16h39 14h52 Pour éviter cette situation paradoxale, un coup d’œil au règlement intérieur de la commune s’impose. de Montreuil-sous-Bois, n°322430). 16h39 n° 322430, Rec. accès rapides Sélectionner un lien Transports des élus d’opposition du magazine municipal, une tribune contenant un appel en faveur d’un candidat et que, de ce fait, l’article L.52­8 du code électoral avait été violé. Représentants aux instances intercommunales. En l'occurrence, le maire n'a pas refusé la publication de la tribune de l'opposition, dont le contenu n'est, à l'évidence, pas de nature diffamatoire. Ecoutez. T.).Dans un second temps, la Haute juridiction a retenu une approche contraire en jugeant que : « Le Conseil d’Etat ne retient pas la qualification de don au motif que la collectivité est tenue, en application de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, de réserver un espace d’expression à l’opposition dans son bulletin d’information.Par conséquent, le coût de publication et de diffusion des tribunes électorales d’élus de l’opposition n’a pas à figurer dans leur compte de campagne.Le juge administratif considère que le groupe de la majorité peut également disposer d’un espace réservé d’expression : « Plus épineuse est la question de savoir si une tribune rédigée par un élu de la majorité échapperait à la qualification de don au sens de l’article L. 52-8 précité.Le juge électoral ne s’est, à notre connaissance, pas prononcé sur cette question.Ainsi que cela a été exposé, ci-dessus, le Conseil d’Etat considère qu’une tribune électorale de l’opposition ne peut être assimilée à un don en raison du caractère obligatoire de la dépense née de la mise en œuvre de l’article L. 2121-27-1 du CGCT.Or, il ressort de la rédaction retenue par le juge administratif dans les décisions précitées que permettre aux élus de la majorité de disposer d’un espace d’expression n’est qu’une faculté offerte au maire et non plus une obligation.On ne peut donc être assuré que le juge électoral considère qu’il ne s’agisse pas d’un don prohibé par l’article L. 52-8 du Code électoral.Toutefois cette potentielle irrégularité s’appréciera au regard du coût financier de l’espace réservé à la tribune du groupe de la majorité et de son potentiel impact sur la sincérité du scrutin.Il convient donc de se montrer attentif quant au contenu des tribunes de la majorité en période électorale.10ème concours des "Dessins de Justice" : découvrez les gagnants 2020 !3 conseils pour éviter que le perfectionnisme n’anéantisse le plaisir dans le travail.La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: